Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
En cours de contrat, les dispositions applicables aux salariés en CDI concernent également les salariés en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Place dans l'entreprise
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Temps de travail
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
-
Durée du travail (particuliers)
-
Travail de nuit (particuliers)
-
Repos hebdomadaire (particuliers)
-
Jours fériés (particuliers)
-
Congés (certains droits spécifiques (particuliers) s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Avantages salariaux
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les avantages suivants :
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Remboursement des frais de transports (particuliers) (participation de l'employeur)
-
Restauration (cantine, tickets restaurant (particuliers))
-
Accès aux soins (complémentaire santé (particuliers))
-
Épargne salariale (particuliers) (participation et intéressement)
Équipements collectifs
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.
Cela s'applique pour les équipements suivants :
-
Douches
-
Crèche
Droits collectifs
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
-
Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel (particuliers)
-
Exercer son droit syndical (particuliers)
Formation
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir
le salarié en emploi aidé (particuliers) bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.
Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) (particuliers) ou d'un bilan de compétences (particuliers).
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Salarié d'au moins 26 ans
Le salarié doit justifier de :
-
24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
-
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage (particuliers), de professionnalisation (particuliers) et d'avenir (particuliers)) au cours des 12 derniers mois
Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
-
12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
-
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage (particuliers), de professionnalisation (particuliers) et d'avenir (particuliers)).
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) (particuliers) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Références
Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Conditions de travail, rémunération, congés payés
Code du travail : article L1242-17
Opportunités d'emploi
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)
