Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.

Indemnités de fin de contrat

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)

  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • .

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Indemnités de licenciement

    Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.

    Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

    L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers)) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Attention

    Attention

    l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

    A noter

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

    L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

    Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

    L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

    Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

    Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

    L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)

    • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

    • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

    • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire

    • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

    • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité (particuliers)

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient (particuliers).

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Indemnités de départ en retraite et préretraite

    Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

    Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite

    L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

    Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

    L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers)) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Attention

    Attention

    l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

    Indemnités de départ exonérées en totalité

    Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

    • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers), dit PSE)

    • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante (particuliers)

    • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement (particuliers) du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

    Comment déclarer ?

    Vous devez déclarer les montants suivants :

    • Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)

    • Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

    Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • .

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient (particuliers).

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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