Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »

Vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique en cas de vente de votre bien immobilier ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez le fournir et quel est son contenu.

Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers).

À quoi sert l'audit énergétique ?

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du logement qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.

Quels sont les bâtiments concernés par la réalisation d'un audit énergétique ?

Vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle mise en vente en France métropolitaine.

Vous êtes également concerné si vous êtes l'unique propriétaire d'un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.

L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne dans un 1er temps les bâtiments qualifiés de passoire thermique, c'est-à-dire classés F ou G par le DPE (particuliers).

Cette obligation concernera dans un 2nd temps les logements suivants :

  • logements classés E à partir du 1er janvier 2025

  • logements classés D à partir du 1er janvier 2034

Elle concerne les logements dont la promesse de vente (particuliers) ou, à défaut, l'acte de vente (particuliers), est signé à partir du 1er avril 2023.

Vous (ou votre représentant) devez remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la 1re visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit, au format papier ou électronique.

A savoir

À savoir

dans les , l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F ou G s'appliquera à partir du 1er juillet 2024 puis à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Qui doit réaliser l'audit énergétique ?

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à

  • certaines qualifications
  • .

    A savoir

    À savoir

    le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

    Quelles sont les missions du professionnel qui réalise l'audit ?

    Pour réaliser l'audit énergétique, le professionnel doit effectuer au moins 1 visite de votre logement, en présence du propriétaire du bâtiment ou de son mandataire.

    Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants :

    • Récapitulatif de votre DPE (ce document doit être transmis dans le même format que celui dans lequel il vous a été transmis par le professionnel qui a réalisé le DPE)

    • Vos factures de travaux déjà réalisés

    • Et, si vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, (particuliers) gaz) (particuliers)

    Que doit contenir l'audit énergétique ?

    Informations et propositions de travaux

    L'audit énergétique comprend les informations suivantes :

    L'audit énergétique comporte, en plus des informations propres au logement étudié, les éléments suivants :

    Les propositions de travaux doivent être compatibles avec  :

    Par ailleurs, les solutions techniques définies dans ces propositions doivent être compatibles avec l'état du bâti existant.

    1re proposition de travaux

    Elle prévoit un parcours de travaux en plusieurs étapes pour permettre une rénovation performante de votre logement :

    2e proposition de travaux

    Elle prévoit un parcours de travaux en 1 seule étape pour permettre une rénovation performante de votre logement, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.

    Rapport de synthèse de l'audit énergétique

    Le professionnel doit rédiger un rapport de synthèse qui comprend notamment les éléments suivants :

    Le rapport doit également contenir un récapitulatif qui comporte l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :

    Pour réaliser ce rapport, le professionnel peut reprendre l'état des lieux de votre logement figurant dans le DPE. Pour cela, il doit avoir préalablement vérifié lors de sa visite du logement que les éléments du récapitulatif de ce DPE sont ceux mis en œuvre dans le logement et les avoir corrigés si nécessaire.

    Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite de votre logement sous un format papier et numérique.

    Où s'adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de

  • France Rénov'
  • Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel