Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

  • Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
  • Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

    Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

    Véhicule essence

    Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    Véhicule diesel

    Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011

    • Appartenir au bénéficiaire de la prime

    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

    • Ne pas être gagé

    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé (particuliers) ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

    Quelles conditions doit remplir le nouveau 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?

    Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur

    • Être un véhicule neuf ou d'occasion

    • Ne pas utiliser de batterie au plomb

    • Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable

    • Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)

    • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

    • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

    A noter

    À noter

    si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

    Quel est le montant de la prime à la conversion ?

    Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 089 €

    Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit (particuliers), sous réserve de sa puissance électrique.

    Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €

    Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € .

    A noter

    À noter

    vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

    Comment faire la demande de prime à la conversion ?

    La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le professionnel

    La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un

  • microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB
  • ) accepte de vous avancer le montant de la prime.

    La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    Demande personnelle

    Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un

  • microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB
  • ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

  • Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) - Téléservice
  • Voir aussi...