Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être domicilié en France

• Acheter ou louer un cycle à assistance électrique

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

• Être neuf ou d'occasion.

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Ne pas utiliser de batterie au plomb

• Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

• Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Véhicule essence

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2006

• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé (particuliers) ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2011

• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé (particuliers) ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

Vous avez un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique (particuliers).

Autre situation

Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 358 € maximum

Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 6 359 € et 22 983 €

Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique (particuliers).

À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1^er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

• Identifiant unique du vélo

• Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

• RIB

À noter

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.