Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Adoption » Un européen peut-il adopter en France ? » Un européen peut-il adopter en France ?

Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

Attention

Attention

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

Attention

Attention

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

A savoir

À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Ambassade ou consulat étranger en France

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Où faire les démarches ?

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

Pour adopter seul (particuliers) ou en couple (particuliers) un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur (particuliers) ou majeur (particuliers) de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

Tribunal judiciaire

Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

Démarche d'agrément

Vous devez obtenir un agrément (particuliers) (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à

  • un organisme autorisé pour l'adoption
    • .

    C'est également le cas pour un enfant étranger (particuliers).

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    Services du département

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    Pour un enfant étranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    Agence française de l'adoption (Afa)

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Tribunal judiciaire

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références