Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.

Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :

  • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, tous régimes confondus

  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la .

A savoir

À savoir

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite.

En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

A noter

Exemple

Si vous êtes né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.