Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Nom de famille et d'usage : quelle différence ?

Toute personne possède un nom de famille (particuliers).

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Qui choisit le nom d'usage d'un enfant mineur ?

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents

Choix par les 2 parents

Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez

  • télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    • Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant

    Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.

    Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

    En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

    Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

    Vous pouvez

  • télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    • Autorité parentale exercée par un seul parent

    Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez

  • télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    • Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?

    Le choix varie selon la situation du parent.

    Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale

    Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

    • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.

    • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

    Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

    Nom du père : BELIER

    Nom de la mère : DURAND

    Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

    Nom du père : BELIER GORCE

    Nom de la mère : DURAND DUPONT

    Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

    Nom du père : BELIER

    Nom de la mère : DURAND

    Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)

    Nom du père : BELIER GORCE

    Nom de la mère : DURAND DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

    Nom du père : BELIER-GORCE

    Nom de la mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

    Nom du père : BELIER GORCE

    Nom de la mère : DURAND-DUPONT

    Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

    Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

    Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

    L'ordre des noms ne peut pas être changé.

    L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)

    Nom du père : BELIER

    Nom de la mère : DURAND

    Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

    A noter

    Exemple

    Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)

    Nom du père : BELIER GORCE

    Nom de la mère : DURAND DUPONT

    Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

    Comment faire figurer le nom d'usage de l'enfant mineur sur les papiers officiels ?

    Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

    Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers) de l'enfant mineur, vous devez :

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Pour renouveler le titre d'identité

    Le nom d'usage n'a pas changé

    Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers) de l'enfant mineur, vous devez 

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Pour ne plus utiliser le nom d'usage

    Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

    Pour utiliser un autre nom d'usage

    Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers) de l'enfant mineur, vous devez 

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

    Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

    Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

    Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

    Voir aussi...