Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée.

Infraction constatée directement par les forces de l'ordre (édition immédiate de l'avis de contravention)

L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

  • Mentions relatives au service verbalisateur

  • Nature, lieu et date de la contravention

  • Références des textes réprimant la contravention

  • Si nécessaire, éléments d'identification du véhicule et obligation de procéder à l'échange du permis de conduire

  • Si nécessaire, mention qu'il a été demandé un enlèvement du véhicule

  • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.

    Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.

  • En cas d'infraction liée à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

Infraction constatée par PV électronique

L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

  • Mentions relatives au service verbalisateur

  • Nature, lieu et date de la contravention

  • Références des textes réprimant la contravention

  • Éléments d'identification du véhicule

  • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Si nécessaire, rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire".

    Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.

  • Si nécessaire, rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire

  • Information sur l'exercice des recours : sur l'infraction elle-même, sur le droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire et sur le droit d'accès au cliché éventuellement pris par un appareil de contrôle automatique

  • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

Infraction constatée par contrôle automatisé (radar, caméra)

L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

  • Mentions relatives au service verbalisateur

  • Nature, lieu et date de la contravention

  • Références des textes réprimant la contravention

  • Éléments d'identification du véhicule

  • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Si nécessaire, obligation de procéder à l'échange du permis de conduire

  • Information sur l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire

  • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.

  • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

  • Information sur l'exercice des recours (requête en exonération).

Pour en savoir plus

Références