Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

Quelles sont les familles concernées par la réduction ?

La réduction du malus CO2 (particuliers) et du malus au poids (particuliers) concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales (particuliers), y compris une famille d'accueil (particuliers).

Quelles sont les conditions précises à remplir ?

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

  • Famille de 3 enfants à charge ou plus

  • Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.

  • Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée

    En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing).

    Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après

  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

    Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.

A noter

À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction du malus CO2 (particuliers) est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.

La réduction du malus au poids (particuliers) est de 200 kg par enfant.

A noter

Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1re immatriculation en France).

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

  • Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ? - Simulateur
  • Comment demander le remboursement ?

    Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

    Vous devez ensuite demander le remboursement.

    La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

    Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

    Demande de remboursement du malus CO2

    Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2 (particuliers), complété et signé

    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

    • Relevé d'identité bancaire

    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

    • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales (particuliers)

    • Si vous êtes famille d'accueil (particuliers), document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Demande de remboursement du malus au poids

    Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

    • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids (particuliers), complété et signé

    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

    • Relevé d'identité bancaire

    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

    • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales (particuliers)

    • Si vous êtes famille d'accueil (particuliers), document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location

    La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots