Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?
Impôt sur le revenu
Les époux et les partenaires de Pacs, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :
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L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
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L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
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Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit
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En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts
Taxe d'habitation
Les époux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit.
Impôt sur la fortune immobilière
Les époux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?
Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
Vous pouvez être déchargé de la solidarité pour une dette fiscale si l'administration fiscale considère que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
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Rupture de votre vie commune
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Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
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Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsLes services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
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Une partie de l'impôt dû
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Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

À noter
si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise (particuliers) totale ou partielle.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierVoir aussi...
Références
Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs