Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

• Crédit d'impôt emploi à domicile (particuliers)

• Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (particuliers)

• Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance (particuliers)

• Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général (particuliers)

• Réduction d'impôt pour don à un parti politique (particuliers)

• Crédit d'impôt cotisations syndicales (particuliers)

• Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel (particuliers)

• Réduction d'impôt investissement locatif Scellier

• Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)

• Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Quelles sont les étapes du remboursement ?

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Avantages qui donnent lieu à une avance

Le remboursement se fait en 2 étapes :

1. Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente

2. Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

Exemple

Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

Avantages ne donnant pas lieu à une avance

Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants (particuliers).

La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

Exemple

Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

Si vous recourez pour la 1^re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Comment modifier le montant de l'avance ?

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

• Type de service

• Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne

• Versement de la PCH ou de l'Apa

Cas général

Vous employez directement le salarié

Vous avez souscrit au service Cesu +

Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

Attention

si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

• Service prestataire

• Service mandataire

• Plateforme de mise en relation

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

• Service prestataire

• Service mandataire

• Plateforme de mise en relation

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous employez une garde d'enfants

Enfant de moins de 6 ans

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1^er janvier 2024 au plus tard.

Enfant de plus de 6 ans

Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (particuliers).

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1^er janvier 2024 au plus tard.

Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1^er janvier 2024 au plus tard.

Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?

Les modalités dépendent de votre situation :

Vous employez un salarié en direct

Vous devez disposer d'un compte Cesu.

Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

• Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

• Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

Attention

Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

Il doit être habilité pour le faire.

Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

• Nom, prénom

• Date et lieu de naissance

• Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale

• Coordonnées bancaires

Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

• Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

• Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

À noter

Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

Fonctionnement de l'avance immédiate

Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.