Qui est concerné ?

La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1^re année de séjour.

Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

• Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" (particuliers)

• Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (particuliers), ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection (particuliers)

• Carte de séjour temporaire visiteur (particuliers)

• Carte de séjour temporaire jeune au pair (particuliers)

• Carte de séjour temporaire stagiaire (particuliers)

Conditions de délivrance

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

1. Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez

2. Respecter la condition d'intégration

La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (particuliers), si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Demande de carte de séjour pour un autre motif

Cas général

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

Salarié ou entrepreneur/profession libérale

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

Demande de la carte

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de la carte

Cas général

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1^re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

• Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

• Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"

• Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

Autres situations

Étudiant

La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

Vie privée et familiale

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

• Époux(ses) de français

• Parents d'enfant français

• Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

• Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

Renouvellement de la carte

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

paris_ppp_titre_sejour

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.