Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez parfois bénéficier d'un abattement, en fonction de votre situation.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).
Enfant
Abattement :
100 000 €

À noter
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
-
Enfant mineur
-
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
-
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
-
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
Ascendant (parent, grands-parent, etc.)
Abattement :
100 000 €
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers).
Barème :
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :
-
35 % jusqu'à 24 430 €
-
45 % au-delà de 24 430 €
Personne handicapée
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à réglerNotaire
Pour obtenir des informations sur la procédureChambre départementale des notaires
Pour trouver un notaireVoir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Droits de succession : calcul et paiement (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)