Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE (particuliers)).

Avant l'engagement des travaux, il faut réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

A savoir

À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G (particuliers) donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Qui peut bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Quels sont les travaux concernés par le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la

  • fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.7 KB
  • .

    Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

    • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur

    • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures

    • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

    Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

    Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire :

    • à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz

    • à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

    Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

    Attention

    Attention

    si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

    Quelles sont les conditions de ressource pour bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

    Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

    Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    27 343 €

    20 805 €

    2 personnes

    40 130 €

    30 427 €

    3 personnes

    48 197 €

    36 591 €

    4 personnes

    56 277 €

    42 748 €

    5 personnes

    64 380 €

    48 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 097 €

    +6 165 €

    Attention

    Attention

    si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

    Quelle est la démarche pour bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

    Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

    Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

    Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

    Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
  • Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.

    2. Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux

    3. Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.

    4. Signer le devis proposé par le professionnel RGE

    5. Faire réaliser vos travaux par ce professionnel

    6. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés

    7. Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

      Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la

    8. fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.7 KB
    9. .

    Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

  • Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" - Outil de recherche
  • Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
  • Points d'attention

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de

  • France Rénov'
  • Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Quel est le montant du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

    Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

    Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

    Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m²

    Montants minimaux

    Ménage modeste

    Autre ménage

    350 € par MWh

    300 € par MWh

    Consommation annuelle d'énergie primaire après travaux supérieure à 110 kWh/m²

    Montants fixés

    Ménage modeste

    Autre ménage

    250 € par MWh

    200 € par MWh

    Comment est versé le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ?

    La prime est versée de la manière suivante :

    • Soit par virement bancaire (particuliers) ou par chèque

    • Soit déduite de votre facture

    • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

    Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle peut-il se cumuler avec d'autres dispositifs ?

    La prime est cumulable avec les aides suivantes :

    Où s'adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de

  • France Rénov'
  • Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Pour en savoir plus