Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

La prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie primaire (chauffage, climatisation et eau chaude) d'au moins 55 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

De quoi s'agit-il  ?

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale de votre maison individuelle.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été achevée depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Avant les travaux

Avant de réaliser les travaux, il faut obligatoirement faire un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition.

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
  • Travaux concernés

    Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

    Ils doivent correspondre aux critères de la

  • fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.7 KB
  • .

    Ces travaux consistent à mettre en œuvre un ensemble de travaux.

    Vos travaux doivent respecter les 2 conditions suivantes :

    • Permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité que vous consommez ou vendez) sur le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %

    • Inclure au moins un geste d'isolation

    Les travaux correspondant à ce que l'on appelle un geste d'isolation doivent concerner l'une des catégories suivantes :

    • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur

    • Travaux d'isolation thermique des toitures couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures et mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture

    • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

    Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

    Attention

    Attention

    si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

    Condition de ressources 

    Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime, mais les montants diffèrent selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage modeste ou très modeste.

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-2 (soit 2019 pour les demandes faites en 2021).

    Plafonds de ressources pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    25 068 €

    19 074 €

    2 personnes

    36 792 €

    27 896 €

    3 personnes

    44 188 €

    33 547 €

    4 personnes

    51 597 €

    39 192 €

    5 personnes

    59 026 €

    44 860 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 422 €

    +5 651 €

    Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    20 593 €

    14 879 €

    2 personnes

    30 225 €

    21 760 €

    3 personnes

    36 297 €

    26 170 €

    4 personnes

    42 381 €

    30 572 €

    5 personnes

    48 488 €

    34 993 €

    Par personne supplémentaire

    + 6 096 €

    + 4 412 €

    Attention

    Attention

    si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux ressources modestes ou très modestes. Mais vous pouvez quand même percevoir la prime.

    Démarche

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.

    2. Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux

    3. Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.

    4. Signer le devis proposé par le professionnel RGE

    5. Faire réaliser vos travaux par ce professionnel

    6. Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

      Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la

    7. fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique - APPLICATION/PDF - 253.7 KB
    8. .

  • Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" - Outil de recherche
  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
  • Points d'attention

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    Montant de la prime

    Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

    Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée.

    Ces montants diffèrent selon que vos travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

    Plus de 50 % de chaleur renouvelable après travaux

    Montants fixés en fonction de la nature des travaux

    Nature des travaux

    Ménage modeste et très modeste

    Autre ménage

    Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

    500 € par MWh

    400 € par MWh

    Autres changements d'équipements

    400 € par MWh

    300 € par MWh

    Inférieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

    Montants fixés en fonction de la nature des travaux

    Nature des travaux

    Ménage modeste et très modeste

    Autre ménage

    Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

    300 € par MWh

    200 € par MWh

    Autres changements d'équipements

    250 € par MWh

    150 € par MWh

    A noter

    Exemple

    Pour rénover votre maison de 90 m², vous faites remplacer votre chaudière au gaz par une chaudière Très Haute Performance Énergétique (THPE) et isolez vos murs par l'extérieur.

    Avant les travaux, vous consommez 400 kWh/m² an en énergie finale.

    Après les travaux, vous consommez 180 kWh/m² an en énergie finale, ce qui représente un gain en énergie finale de 55 %, soit une diminution équivalente des factures d'énergie à l'année.

    Pour un coût total de travaux de 23 250 €, un ménage très modeste peut toucher une prime de 4 950 € tandis que les autres ménages peuvent toucher une prime de 2 970 €.

    Versement

    La prime est versée de la manière suivante :

    • Soit par virement bancaire (particuliers) ou par chèque

    • Soit déduite de votre facture

    • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)

    Cumul avec d'autres dispositifs

    La prime est cumulable avec les aides suivantes :

    D'autres aides locales peuvent compléter la prime. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

    Mairie

    mairie

    Elle n'est pas cumulable avec le dispositif Habiter Mieux Sérénité (particuliers).

    Pour en savoir plus