Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Travaux » Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ? » Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Transformation d'un bâtiment existant

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d'un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation

  • Agrandissement

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
  • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Maison individuelle neuve

    Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

  • Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
  • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Appartement neuf

    Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

  • Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
  • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Changement de destination

    Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
  • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour en savoir plus