Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Transformation d'un bâtiment existant

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d'un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation

  • Agrandissement

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

    • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Maison individuelle neuve

    Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

  • Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650

    • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Appartement neuf

    Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

  • Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652

    • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Changement de destination

    Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

    • Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour en savoir plus