Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

A savoir

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

  • Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf) - Formulaire
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf
    A noter

    À noter

    Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

  • Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) - Formulaire
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Régime agricole (MSA)

    Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

    A savoir

    À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

  • MSA - Mon espace privé (inscription) - Téléservice
  • Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

    Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    1 enfant

    Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 88 961 €

    2 163 €

    Plus de 88 961 €

    1 082 €

    2 enfants

    Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 94 893 €

    2 163 €

    Plus de 94 893 €

    1 082 €

    3 enfants

    Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 100 825 €

    2 163 €

    Plus de 100 825 €

    1 082 €

    4 enfants

    Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 757 €

    2 163 €

    Plus de 106 757 €

    1 082 €

    Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

    Cas général (Caf)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

  • Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans - Formulaire
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Régime agricole (MSA)

    Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous dépendez du régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous dépendez du régime agricole