Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le particulier employeur doit-il remplir une attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ?

Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS.

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire - Cerfa n°11135*04 - N°S3201p
  • La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS (particuliers) pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

    Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    A savoir

    À savoir

    s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

    À quel organisme le particulier employeur doit-il transmettre l'attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ?

    L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié.

    Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Le salarié peut percevoir des IJSS (particuliers) de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.

    Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.

    Leur montant est calculé en fonction du salaire.

    Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS (particuliers) à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

    L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

    Pour en savoir plus

    Références