Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prime "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"

La prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable pour votre chauffage individuel. L'installation doit être faite par un professionnel reconnu garant environnement (RGE). La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est avant le 31 décembre 2021. Cette date correspond à la date de signature du devis pour vos travaux d'installation. Ces travaux doivent être achevés avant le 30 avril 2022.

De quoi s'agit-il ?

Le Coup de pouce Thermostat avec régulation performante est une prime versée en cas d'installation d'un thermostat programmable pour votre système de chauffage individuel.

Cette prime a pour objectif de vous inciter à réguler l'utilisation de votre chauffage pour diminuer votre consommation d'énergie et votre facture énergétique.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Installations concernées 

Le thermostat doit avoir l'une des caractéristiques suivantes :

  • Pour un système de chauffage avec boucle d'eau chaude (tuyauterie qui permet le retour de l'eau depuis le ballon d'eau), une régulation de température de classes VI, VII ou VIII

  • Pour un système de chauffage sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié par le professionnel qui réalise les travaux, par zone de chauffage

Les classes sont définies de la manière suivante :

  • VI correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant (appareil capable d'adapter sa chaleur à la demande)

  • VII correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur ON/OFF

  • VIII correspond à la régulation multi-zones par sondes de température, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement équipé d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...).

Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux. Mais aucune pièce justificative de cet accord n'est à fournir pour bénéficier de la prime.

Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Démarche

La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement (c'est-à-dire la date de signature du devis pour les travaux d'installation) est avant le 31 décembre 2021. Vos travaux doivent être achevés avant le 30 avril 2022.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

  1. Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.

  2. Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux

  3. Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.

  4. Signer le devis proposé par le professionnel RGE

  5. Faire réaliser vos travaux par ce professionnel

  6. Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Les factures doivent impérativement mentionner les éléments suivants :

  • Mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme de l'Association française de normalisation (Afnor) EN 12098-5

  • Classe de régulation de température de l'équipement ou intégration d'une régulation automatique par pièce ou zone de chauffage, selon la nature du système de chauffage

  • Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" - Outil de recherche
  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
  • Points d'attention

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

    Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

    renovation_info_service

    Montant de la prime

    Le montant de la prime est de 150 €. Certaines entreprises proposent un montant plus élevé. Vous pouvez comparer les offres proposées par les entreprises sur leur site internet.

    Versement

    La prime est versée de la manière suivante :

    • Soit par virement bancaire (particuliers) ou par chèque

    • Soit déduite de votre facture

    • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)

    Cumul avec d'autres dispositifs

    La prime est cumulable avec d'éventuelles aides distribuées par les collectivités locales.

    Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie.

    Mairie

    mairie

    Pour en savoir plus