Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.
Contester une amende
Votre véhicule a été flashé par un radar
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (particuliers) (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Votre véhicule a été intercepté
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques (particuliers).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Déclarer une usurpation d'identité
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte (particuliers) avant de faire une réclamation.
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Contester un retrait de points
En cas de retrait de points (particuliers), vous recevez un courrier pour vous en informer.
Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (invalidation du permis) (particuliers).
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Pour connaître le solde de points sur votre permis (particuliers), utilisez le téléservice Télépoints.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral (particuliers).
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
À savoir
le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.
Récupérer les points après un stage de sensibilisation
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) sous conditions.
Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Exemple
Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral (particuliers).
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Contester une suspension administrative du permis
Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).
Contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis
Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers).
Signaler une erreur sur le permis de conduire
En cas d'erreur sur le titre (particuliers) que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.
Voir aussi...
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) (particuliers)
Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre (particuliers)
Retrait et récupération de points (particuliers)
Retrait de tous les points : invalidation du permis (particuliers)
Stage de récupération des points (particuliers)
Suspension administrative du permis (particuliers)
Suspension judiciaire du permis (particuliers)
Annulation judiciaire du permis (particuliers)
Porter plainte (particuliers)
