Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire - Téléservice

    • Comment contester un retrait de points ?

    En cas de retrait de points (particuliers), vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

    Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (invalidation du permis) (particuliers).

    Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

    Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

    En ligne

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire - Téléservice

    • Par courrier

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Pour connaître le solde de points sur votre permis (particuliers), utilisez le téléservice Télépoints.

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) - Téléservice

    • Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral (particuliers).

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    A savoir

    À savoir

    le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

    Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?

    Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) sous conditions.

    Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    A noter

    Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

    L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

    La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

    Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

    Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) - Téléservice

    • Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral (particuliers).

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

    En ligne

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire - Téléservice

    • Par courrier

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Comment contester une suspension administrative du permis ?

    Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

    Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?

    Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître les voies et délais de recours.

    La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers).

    Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

    En cas d'erreur sur le titre (particuliers) que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois - Téléservice