Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.

Contester un retrait de points

En cas de retrait de points (particuliers), vous recevez un courrier pour vous en informer.

Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (invalidation du permis) (particuliers).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

Pour connaître le solde de points sur votre permis (particuliers), utilisez le téléservice Télépoints.

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) - Téléservice
  • Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral (particuliers).

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    A savoir

    À savoir

    le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

    Récupérer les points après un stage de sensibilisation

    Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) sous conditions.

    Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    A noter

    Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

    L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

    La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

    Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

    Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) - Téléservice
  • Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral (particuliers).

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    Contester une suspension administrative du permis

    Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

    Contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis

    Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître les voies et délais de recours.

    La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers).

    Signaler une erreur sur le permis de conduire

    En cas d'erreur sur le titre (particuliers) que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

  • Signaler une erreur à la réception du permis de conduire - Téléservice