Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" - Simulateur
  • Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    41 855 €

    41 855 €

    34 115 €

    30 704 €

    30 704 €

    Couple

    62 555 €

    62 555 €

    45 558 €

    41 001 €

    41 001 €

    + 1 personne à charge

    82 002 €

    75 194 €

    54 785 €

    49 307 €

    49 307 €

    + 2 personnes à charge

    97 904 €

    90 070 €

    66 139 €

    59 526 €

    59 526 €

    + 3 personnes à charge

    116 487 €

    106 627 €

    77 805 €

    70 025 €

    70 025 €

    + 4 personnes à charge

    131 078 €

    119 897 €

    87 685 €

    78 917 €

    78 917 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 14 603 €

    + 13 369 €

    + 9 782 €

    + 8 801 €

    + 8 801 €

    Outre-mer

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    30 338 €

    30 338 €

    32 872 €

    Couple

    40 516 €

    40 516 €

    43 896 €

    + 1 personne à charge

    48 722 €

    48 722 €

    52 788 €

    + 2 personnes à charge

    58 818 €

    58 818 €

    63 727 €

    + 3 personnes à charge

    69 192 €

    69 192 €

    74 966 €

    + 4 personnes à charge

    77 978 €

    77 978 €

    84 485 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 704 €

    + 8 704 €

    + 9 429 €

    Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
  • Comment le logement doit-il être loué ?

    Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

    Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

    La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

    Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

    Métropole

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2022

    2023

    Zone A bis

    17,62 €

    18,25 €

    Zone A

    13,09 €

    13,57 €

    Zone B1

    10,55 €

    10,93 €

    Zone B2 (sur agrément)

    9,17 €

    9,50 €

    Outre-mer

    Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

    Localisation du logement

    Plafonds mensuels de loyer au m²

    2022

    2023

    Guadeloupe

    10,74 €

    11,19 €

    La Réunion

    10,74 €

    11,19 €

    Mayotte

    10,74 €

    11,19 €

    Guyane

    10,74 €

    11,19 €

    Martinique

    10,74 €

    11,19 €

    Saint-Martin

    10,74 €

    11,19 €

    Saint-Pierre et Miquelon

    10,74 €

    11,19 €

    Polynésie Française

    12,87 €

    13,56 €

    Nouvelle-Calédonie

    12,87 €

    13,56 €

    Îles Wallis et Futuna

    12,87 €

    13,56 €

    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par

  • application d'un coefficient multiplicateur
  • .

    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

    Plafond

    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

    • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

    • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

    Taux de la réduction d'impôt

    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

    Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

    Durée d'engagement de location

    Réduction d'impôt

    6 ans

    12 % du prix du bien

    9 ans

    18 % du prix du bien

    12 ans

    21 % du prix du bien

    A savoir

    À savoir

    les règles sont différentes en outre-mer.

    Comment déclarer ?

    Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus