Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Retrait de permis : que se passe-t-il quand le solde de points est à zéro ?
Si votre solde de points est à zéro, votre permis est : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Retrait de permis : que se passe-t-il en cas d'infraction grave au code de la route ?
Rétention du permis
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis (particuliers).
On parle de .
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire (particuliers).
Suspension administrative du permis
La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire (particuliers) va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc (particuliers) (particuliers).
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers).
Suspension judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers).
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc (particuliers)).
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
Annulation judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis (particuliers).
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Retrait de permis : que se passe-t-il en cas d'avis défavorable après une visite médicale ?
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire (particuliers) s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale (particuliers) (particuliers), que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Rétention du permis de conduire (particuliers)
Suspension administrative du permis de conduire (particuliers)
Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé (particuliers)
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (particuliers)
Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
