Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
Colocataires
Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé (particuliers) en colocation.
C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...).
Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.
S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :
-
Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)
-
Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.
À noter
si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social (particuliers) en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.
Conditions de ressources et surloyer
Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources (particuliers).
Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.
Exemple
Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :
-
Le 1er colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s'applique lorsqu'il y a une seule personne à loger
-
Le 2e colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s'applique lorsqu'il y a 3 personnes à loger
Démarche
Vous connaissez vos futurs colocataires
Chaque futur colocataire doit faire une demande de logement social (particuliers), où il indique le nom de ses futurs colocataires.
Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :
En ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Au guichet
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Vous ne connaissez pas d'autres éventuels colocataires
Il fat faire la demande de logement social en cochant la case correspondant à la colocation.
Il est possible de transmettre la demande de logement social en ligne ou de le déposer à un guichet :
En ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Au guichet
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14069 :
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.
Contrat de location (bail)
Le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).
Chaque bail doit préciser les informations suivantes :
-
Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive
-
Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)
Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
À noter
le caractère décent ou non du logement (particuliers) s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
Loyer, charges et surloyer
Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.
À savoir
la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire (particuliers), mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.
Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) (particuliers) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.
Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) (particuliers) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).
À savoir
pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.
Où s'adresser ?
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Pour en savoir plus
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
Devenir locataire d'un logement privé (particuliers)
Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Assurance habitation d'une colocation (particuliers)
Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) (particuliers)
Colocation : quelles sont les règles ? (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-4
Colocation en logement social
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Colocation en logement social (exclusion du couple marié et pacsé)
