Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.

Colocataires 

Il est possible d'habiter un logement social vide ou meublé (particuliers) en colocation.

C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle bain...).

Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec le bailleur social.

S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

  • Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux,, nièces)

  • Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

A noter

À noter

si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social (particuliers) en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.

Conditions de ressources et surloyer

Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter un plafond de ressources (particuliers).

Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

A noter

Exemple

Dans le cas d'un colocation de 4 personnes, formée d'1 adulte seul et d'un adulte vivant avec 2 enfants :

  • Le 1er colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s'applique lorsqu'il y a une seule personne à loger

  • Le 2e colocataire doit respecter le plafond de ressources qui s'applique lorsqu'il y a 3 personnes à loger

Démarche

Loyer, charges et surloyer

Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

A savoir

À savoir

la colocation d'un logement social ouvre droit à la réduction de loyer solidaire (particuliers), mais son montant maximum équivaut à 75 % du montant maximum prévu pour une personne vivant seule.

Le bailleur social peut décider de se faire payer les charges locatives (eau, réparations, ...) (particuliers) sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

Un colocataire peut être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer) (particuliers) lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).

A savoir

À savoir

pour connaître le type du logement (PLAI, PLUS, PLS), il faut se renseigner auprès du bailleur social.

Où s'adresser ?

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Pour en savoir plus

Références