Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé (particuliers).

Le devis doit faire apparaitre  :

  • prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé

  • et prix des prestations d'adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

  • Marque

  • Modèle

  • Référence commerciale et classe de l'appareil proposé

  • Durée de garantie

  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

  • Prix total à payer

  • Modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie

  • Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie :

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix.

Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.

Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d'une offre sans reste à charge.

Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Il est possible que vous ayez un reste à charge.

A savoir

À savoir

L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

Vous avez 20 ans et plus

Aides auditives de classe 1

Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé.

Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) prend en charge le reste.

Aides auditives de classe 2

Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

Vous avez moins de 20 ans

Aides auditives de classe 1

Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé.

Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) prend le ticket modérateur.

Aides auditives de classe 2

Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

Vous avez un handicap visuel (quelque soit votre âge)

Aides auditives de classe 1

Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé.

Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) prend le ticket modérateur.

Aides auditives de classe 2

Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge le reste.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

Vous avez 20 ans et plus

Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.

Vous payez la différence.

Vous avez moins de 20 ans

Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

Vous êtes sourds et aveugles

Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

A noter

À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la

  • liste des produits et prestations (LPP) remboursables
  • par l'Assurance maladie.

    Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

    Où s'adresser ?

    Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d'un appel local

    Service ouvert :

    les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h,

    les mardi et jeudi de 14h à 20h

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le

  • formulaire de contact
  •  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Pour en savoir plus