Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

Pour quel locataire ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

A savoir

À savoir

il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

Pour quel logement ?

Logement décent (surface minimum)

Le logement doit être décent (particuliers), c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

Logement meublé

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Durée du bail

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

Contenu du bail

Cas général

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Consistance, destination, surface habitable du logement

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

Le logement loué fait partie d'une copropriété

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

  • Nom du locataire

  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

  • Consistance, destination, surface habitable du logement

  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

Extraits du règlement de copropriété

Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

  • Destination de l'immeuble

  • Jouissance et usage des parties privatives et communes

  • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Diagnostic technique

Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier (particuliers).

Dépôt de garantie et caution

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s'il est étudiant.

A savoir

À savoir

il existe une liste des justificatifs (particuliers) que le propriétaire peut exiger de la caution.

Loyer

Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

  • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune

  • les communes en zone tendue

  • les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue - Simulateur
  • Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune

    Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

    A savoir

    À savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    Zone tendue

    Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers (particuliers).

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

    A savoir

    À savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    Autre commune

    Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

    A savoir

    À savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    Charges locatives

    Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

    Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

    Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

    Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

    A savoir

    À savoir

    le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    Les charges locatives sont les suivantes :

    Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

    Employé d'immeuble

    Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

    Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature

    • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

    • Indemnités et primes de départ à la retraite

    • Indemnités de licenciement

    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    • Participation de l'employeur à l'effort de construction

    • Cotisation à la médecine du travail

    Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)

    Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

    • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature

    • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

    • Indemnités et primes de départ à la retraite

    • Indemnités de licenciement

    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    • Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    • Participation de l'employeur à l'effort de construction

    • Cotisation à la médecine du travail

    Ascenseurs et monte-charge

    Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

    • Électricité

    • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

    • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

    • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

    A savoir

    À savoir

    Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

    Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

    Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

    • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

    • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

    • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

    • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

    • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

    • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

    • Réparation des fuites sur joints

    Installations individuelles

    Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

    • Chauffage et production d'eau chaude

    • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

    Parties communes intérieures

    Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

    • Électricité

    • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

    • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

    • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

    • Frais de personnel d'entretien

    Espaces extérieurs

    Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

    • Voies de circulation

    • Aires de stationnement

    • Abords des espaces verts

    • Équipements de jeux pour enfants

    Taxes et redevances

    Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

    Quittance

    Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

    Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

    Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) - Modèle de document
  • Sous-location

    La sous-location (particuliers) est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

    Fin de bail

    Départ du locataire

    Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.

    Il peut le faire de la façon suivante :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)

    • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

    Contenu du congé

    Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

  • Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement - Modèle de document
  • Début du délai de préavis

    Le délai de préavis court à partir du jour :

    Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

    Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

    Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

    Le propriétaire veut récupérer le logement

    À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

    Le locataire veut rester dans le logement

    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

    À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique" (particuliers).

    Recours en cas de litige

    Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

    A savoir

    À savoir

    quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

    Ameublement

    Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture

    • Volets ou rideaux dans les chambres

    • Plaques de cuisson

    • Four ou four à micro-onde

    • Réfrigérateur

    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    • Ustensiles de cuisine

    • Table

    • Sièges

    • Étagères de rangement

    • Luminaires

    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    Litige inférieur ou égal à 5 000 €

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

    Litige supérieur à 5 000 €

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

    Bail

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    Litige inférieur ou égal à 5 000 €

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Litige supérieur à 5 000 €

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    État des lieux d'entrée et de sortie

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    Litige inférieur ou égal à 5 000 €

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Litige supérieur à 5 000 €

    Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Logement non décent

    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (particuliers).

    Le propriétaire reconnaît la non décence

    Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

    Le propriétaire conteste

    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

    Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice (particuliers).

    Tribunal judiciaire

    Voir aussi...