Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ?
Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique.
La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
À savoir
si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucune réduction ou abattement, qui sont des avantages réservés à la résidence principale (particuliers).
Attention
la suppression progressive de la taxe d'habitation (particuliers) ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation ?
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation aux résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue. Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers).
Vous pouvez demander une exonération (particuliers) de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
-
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
-
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire :
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsPar courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsQuelles sont les taxes qui ne s'appliquent pas à la résidence secondaire ?
Les taxes sur les logements vacants (particuliers) ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Si vous payez déjà la redevance télé (particuliers) pour votre logement principal, vous n'en payez pas pour votre résidence secondaire.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Taxe d'habitation (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Majorations (article 1407 ter)
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
