Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées.

A noter

Exemple

Caf, Pôle emploi, Assurance maladie, Urssaf,

  • Impôts
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

    Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

    • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

    • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

    Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

    Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

    • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

    • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

    • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

    • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

    • La sanction est prévue par un contrat

    • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

    • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

    • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

    En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

    Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

    L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

    A noter

    Exemple

    Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

    Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation (particuliers).

    Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

    A savoir

    À savoir

    Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site .

    Pour en savoir plus