Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Pour en savoir plus
La médiation dans les litiges administratifs
Conseil d'État
Voir aussi...
Agir en justice contre l'administration (particuliers)
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) (particuliers)
Recours devant le juge administratif (particuliers)
Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)
Références
Code de justice administrative : article L114-1
Médiation ordonnée par le Conseil d'État
Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4
Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10
Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Code de justice administrative : article R114-1
Médiation ordonnée par le Conseil d'État
Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3
Qualité du médiateur
Code de justice administrative : article R213-4
Médiation à l'initiative des parties
Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9
Médiation à l'initiative du juge
Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
Médiation préalable obligatoire, procédure
Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
Médiation préalable obligatoire, principe
Médiation obligatoire, champ d'application
Médiation obligatoire, agents du ministère de l'Éducation nationale