Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi le faire vous-même, en procédant par étapes.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :
Vous pouvez aussi consulter la
Déterminer votre revenu brut global
Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
-
Salaire net imposable (particuliers)
-
Pensions, retraites (particuliers)
-
Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
-
Revenus fonciers (particuliers)
-
Plus-values immobilières (particuliers)
Attention
il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels (particuliers).
Exemple
Un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable. S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de :
30 000 € - (30 000 € x 10 %) = 27 000 €.
Calculer votre revenu net global
Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles
Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
-
Pensions alimentaires versées à des enfants (particuliers) (mineurs ou majeurs)
-
Pensions alimentaires versées à un parent (particuliers)
-
Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint (particuliers)
-
Frais d'hébergement d'une personne âgée (particuliers)
Calculer votre revenu net imposable
Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux
Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.
Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant (particuliers) marié ou chargé de famille.
Vous avez 65 ans ou plus
Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2020 :
-
Si vos revenus sont inférieurs à 15 340 €, vous avez droit à un abattement de 2 448 €.
-
Si vos revenus sont compris entre 15 340 € et 24 690 €, vous avez droit à un abattement de 1 224 €.
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
Vous êtes invalide
-
Si vos revenus sont inférieurs à 15 340 €, vous avez droit à un abattement de 2 448 €.
-
Si vos revenus sont compris entre 15 340 € et 24 690 €, vous avez droit à un abattement de 1 224 €.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.
Vous rattachez votre enfant marié ou chargé de famille
Vous bénéficiez d'un abattement de 5 959 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :
-
votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant
-
ou votre enfant chargé de famille.
Votre enfant doit par ailleurs :
-
avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études
-
ou effectuer son service national, quel que soit son âge.
Déterminer votre impôt brut
La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
Déterminer le nombre de parts fiscales
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
-
Personne seule (particuliers)
-
En concubinage (particuliers)
-
Couple marié ou pacsé (particuliers)
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
-
Enfants mineurs (particuliers)
-
Enfants majeurs (particuliers)
-
Enfant handicapé (particuliers)
-
Personnes invalides (particuliers)
Calculer le quotient familial
Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer
Exemple
Un couple a 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 € / 2 = 15 000 €.
Appliquer le barème
Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.
Ce barème comporte plusieurs tranches.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2021Service Public (DILA)
Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 3 005,45 €.Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).
Pour une part de quotient familial :
- Jusqu'à 10 084 € : taux d'imposition de 0 %
- De 10 085 € à 25 710 € : taux d'imposition de 11 %
- De 25 711 € à 73 516 € : taux d'imposition de 30 %
- De 73 517 € à 158 122 € : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 158 122 € : taux d'imposition de 45 %
Exemple d'un célibataire :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 10 084 € (tranche 1) : 0 €
- De 10 085 € à 25 710 € (tranche 2) : 1 718,75 €
- De 25 711 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 286,70 €
Montant total de l'impôt : 3 005,45 €, soit 10,01 % de son revenu imposable.
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Tranches |
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d'imposition) |
|---|---|
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Jusqu'à 10 084 € |
0 % |
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De 10 085 € à 25 710 € |
11 % |
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De 25 711 € à 73 516 € |
30 % |
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De 73 517 € à 158 122 € |
41 % |
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Plus de 158 122 € |
45 % |
Exemple
Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
-
Jusqu'à 10 084 € : 0 %
-
De 10 085 € à 25 710 € : (25 710 € - 10 084 €) × 11 % = 15 626 € × 11 % = 1 718,86 €
-
De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € - 25 710 €) x 30 % = 4 290 € × 30 % = 1 287 €
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Son impôt brut est de : 0 € + 1 718,86 € + 1 287 € = 3 005,86 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.
Son impôt brut sera donc de 3 005,86 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Exemple
Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
-
Jusqu'à 10 084 € : 0 %
-
De 10 085 € à 25 710 € : (25 710 € - 10 084 €) × 11 % = 15 626 € × 11 % = 1 718,86 €
-
De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € - 25 710 €) x 30 % = 4 290 € × 30 % = 1 287 €
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 718,86 € + 1 287 € = 3 005,86 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 3 005,86 € × 2, soit 6 011,72 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
Exemple
Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
-
Jusqu'à 10 084 € : 0 %
-
De 10 085 € à 20 000 € : (20 000 € - 10 084 €) x 11 % = 9 916 €× 11 % = 1 090,76 €
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
L'impôt brut de la famille est de : 1 090,76 € x 3, soit 3 272,28 €
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Exemple
Pour un parent isolé (particuliers) avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.
-
Jusqu'à 10 084 € : 0 %
-
De 10 085 € à 12 000 € : (12 000 € - 10 084 €) x 11 % = 1 916 € x 11 % = 210,76 €
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.
L'impôt brut de la famille est de : 210,76 € x 2,5, soit 526,9 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.
Attention : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
Calculer l'impôt net à payer
L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.
Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :
-
Plafonnement des effets du quotient familial
-
Décote (si vos revenus sont modestes)
-
Réductions et crédits d'impôt
-
Contribution sur les hauts revenus
Plafonnement des effets du quotient familial
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire (785 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :
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938 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant (particuliers) pendant 5 ans
-
3 135 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant (particuliers)
Décote
La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.
Vous êtes célibataire
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 722 €.
La décote est égale à la différence entre 779 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Exemple
Si votre impôt brut est de 1 400 € :
1 400 € x 45,25 % = 633,50 €
La décote est de 779 € - 633,50 € = 143,50 €. Elle est déduite de votre impôt.
Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 143,50 € = 1 256,50 €.
Vous êtes en couple soumis à imposition commune
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 849 €.
La décote est égale à la différence entre 1 289 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Exemple
Si votre impôt brut est de 1 400 € :
1 400 € x 45,25 % = 633,50 €
La décote est de 1 289 € - 633,50 € = 652,50 €. Elle est déduite de votre impôt.
Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 652,50 €= 747,50 €.
Réductions et crédits d'impôt
Les réductions et crédits d'impôt (particuliers) auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.
Par exemple la réduction pour dons (particuliers) aux organismes d'intérêt général.
À savoir
l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 €. Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle (particuliers) peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657)
