Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 - Simulateur
  • Vous pouvez aussi consulter la

  • brochure en ligne sur la déclaration de revenus
  • et la notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers). Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.

    Déterminer votre revenu brut global

    Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :

    Attention

    Attention

    il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels (particuliers).

    A noter

    Exemple

    Un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable.

    S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de :

    30 000 € - (30 000 € x 10 %) = 27 000 €.

    Calculer votre revenu net global

    Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles

    Les charges déductibles sont notamment les suivantes :

    Calculer votre revenu net imposable

    Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux

    Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.

    Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant (particuliers) marié ou chargé de famille.

    Vous avez 65 ans ou plus

    Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2022 :

    • Si vos revenus sont inférieurs à 16 410 €, vous avez droit à un abattement de 2 620 €.

    • Si vos revenus sont compris entre 16 410 € et 26 400 €, vous avez droit à un abattement de 1 310 €.

    Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.

    Vous êtes invalide

    • Si vos revenus sont inférieurs à 16 410 €, vous avez droit à un abattement de 2 620 €.

    • Si vos revenus sont compris entre 16 410 € et 26 400 €, vous avez droit à un abattement de 1 310 €.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.

    Vous rattachez votre enfant marié ou chargé de famille

    Vous bénéficiez d'un abattement de 6 368 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :

    • votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant

    • ou votre enfant chargé de famille.

    Votre enfant doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir moins de 21 ans

    • Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études

    • Effectuer son service national quel que soit son âge

    Déterminer votre impôt brut

    La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

    Déterminer le nombre de parts fiscales

    Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

    Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :

    Calculer le quotient familial

    Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer

    A noter

    Exemple

    Un couple a droit à 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 € / 2 = 15 000 €.

    Appliquer le barème

    Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.

    Ce barème comporte plusieurs tranches.

    Attention

    Attention

    l'avantage lié à certaines situations est limité, notamment celui auquel vous donne droit vos enfants. C'est le plafonnement du quotient familial.

    Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2023

    Service Public (DILA)

    Le montant de l'impôt 2023 sur les revenus de 2022 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 593,71 €.

    Impôt sur le revenu

    Tranches et taux d'imposition 2023

    Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

    Tranches pour 1 part de quotient familial :

    - Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %

    - De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %

    - De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %

    - De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %

    - Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

    Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

    Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

    - Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 €

    - De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 1 837,11 €

    - De 27 479 € à 30 000 € (tranche 3) : 756,60 €

    Montant total de l'impôt : 2 593,71 €, soit 8,64 % de son revenu net imposable.

    À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

    Barème progressif applicable aux revenus de 2022

    Tranches de revenus

    Taux d'imposition de la tranche de revenu

    Jusqu'à 10 777 €

    0 %

    De 10 778 € à  27 478 €

    11 %

    De  27 479 € à  78 570 €

    30 %

    De  78 571 € à 168 994 €

    41 %

    Plus de 168 994 €

    45 %

    Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

    Pour un célibataire

    Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

    Son quotient familial est de 30 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %

    • De 10 778 € à  27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €

    • De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €

    Son impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

    Pour un couple marié ou pacsé sans enfant

    Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

    Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %

    • De 10 778 € à   27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €

    • De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €

    L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

    Le couple devra donc un impôt de 2 593,71 € × 2, soit 5 187,42 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

    Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants

    Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

    Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %

    • De 10 778 € à 20 000 € : (20 000 € - 10 777 €) x 11 % = 9 223  €× 11 % = 1 014,53 €

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

    L'impôt brut de la famille est de : 1 014,53 € x 3, soit 3 043,59 €

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

    Pour un parent isolé avec 2 enfants

    Pour un parent isolé (particuliers) avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

    Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %

    • De 10 778 € à  12 000 € : (12 000 € - 10 777 €) x 11 % = 1 223 € x 11 % = 134,53 €

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

    À noter : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

    L'impôt brut de la famille est de : 134,53 € x 2,5, soit 336,32 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

    Calculer l'impôt net à payer

    L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.

    Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :

    • Plafonnement des effets du quotient familial

    • Décote (si vos revenus sont modestes)

    • Réductions et crédits d'impôt

    • Contribution sur les hauts revenus

    Plafonnement des effets du quotient familial

    La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire (839 € pour chaque quart de part supplémentaire).

    Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :

    Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n'est plus tenu compte de vos demi-parts (ou parts) supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.

    Décote

    La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.

    Vous êtes célibataire

    Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 841 €.

    La décote est égale à la différence entre 833 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

    A noter

    Exemple

    Si votre impôt brut est de 1 400 € :

    1 400 € x 45,25 % = 633,50 €

    La décote est de 833 € - 633,50 € = 199,50 €.

    Elle est déduite de votre impôt.

    Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 199,50 € = 1 200,50 €.

    Vous êtes en couple soumis à imposition commune

    Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 045 €.

    La décote est égale à la différence entre 1 378 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

    A noter

    Exemple

    Si votre impôt brut est de 1 400 € :

    1 400 € x 45,25 % = 633,50 €

    La décote est de 1 378 € - 633,50 € = 744,50 €.

    Elle est déduite de votre impôt.

    Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 744,50 € = 655,50 €.

    Réductions et crédits d'impôt

    Les réductions et crédits d'impôt (particuliers) auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.

    Par exemple la réduction pour dons (particuliers) aux organismes d'intérêt général.

    A savoir

    À savoir

    l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 €. Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

    En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle (particuliers) peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références