Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Hygiène

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les

  • dispositions réglementaires
  • en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

    Information du consommateur

    Affichage des prix

    À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

    Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

    Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

    À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

    Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

    Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

    L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

    A savoir

    À savoir

    les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

    Allergènes alimentaires

    Restauration sur place

    Une information sur la présence

  • d'ingrédients allergènes
  • dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

    • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte

    • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)

    Restauration à emporter

    Une information sur la présence

  • d'ingrédients allergènes
  • dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

    Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

    Origine des viandes

    Quelles viandes ?

    L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

    Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

    Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

    La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

    Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

    Comment et où mentionner l'origine ?

    L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

    Cette mention doit être lisible et visible.

    L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

    • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays

    • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

    A noter

    À noter

    les mentions valorisantes (exemple : ) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

    Disponibilité des plats proposés

    Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

    L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

    Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

    Carafe d'eau ou verre d'eau

    Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

    Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

    Addition

    Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

    Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

    • Nom et adresse de l'établissement

    • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris

    • Total

    Accès aux WC

    Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

    Contrôles effectués

    Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

    • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

    Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

    • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées

    • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés

    • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides

    • Les installations sanitaires sont respectées

    • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises

    • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

    En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    ddpp

    Où s'adresser ?

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

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    Horaires d'ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

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    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    Pour en savoir plus