Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?
Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Jeune français ayant 18 ans
Votre anniversaire est au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).
S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Votre anniversaire est après ce 6e vendredi et jusqu'à la veille du 1er tour
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).
S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie (particuliers) au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.
Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (disponible en mairie)
Mairie
mairiePar l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
-
un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
votre justificatif d'identité (particuliers)
-
votre justificatif de domicile (particuliers)
-
le formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Mairie
mairiePar courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription
-
Photocopie d'un justificatif d'identité (particuliers)
-
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)
Mairie
mairieVotre anniversaire est du jour du 1er tour et jusqu'à la veille du 2d tour
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).
S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie (particuliers) au plus tard le 10 e jour précédant le 1er tour de l'élection.
Il pourra uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (disponible en mairie)
Mairie
mairiePar l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
-
un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
votre justificatif d'identité (particuliers)
-
votre justificatif de domicile (particuliers)
-
le formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Mairie
mairiePar courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription
-
Photocopie d'un justificatif d'identité (particuliers)
-
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)
Mairie
mairieVotre anniversaire est après la veille du 2d tour
Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.
Déménagement
Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, dans certaines situations de déménagement.
Cas général
Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale (particuliers) de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).
Suite à un départ à la retraite (agent public)
Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour.

À savoir
les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient du même délai pour s'inscrire sur la liste électorale.
Il faut fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
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Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (également disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Mairie
mairieIl est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).
Pour des raisons professionnelles
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale (particuliers) de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :
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si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.
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si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.
-
si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Il faut fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (également disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Mairie
mairieIl est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).
Acquisition de la nationalité française
Vous êtes devenu français après le 6e vendredi précédant le 1er tour
Pour voter, il faut demander à être inscrit (particuliers) sur la liste électorale au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour :
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si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
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ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
Il faut fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (également disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Mairie
mairieIl est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).
Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).
Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande (particuliers).
Vous devez faire cette démarche (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Vous êtes devenu français avant 2019
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale.
Vous devez faire cette démarche (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).
Fin de suspension du droit de vote
Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
Droit de vote recouvré au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
Il faut vous inscrire sur la liste électorale (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).
Droit de vote recouvré après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
Il faut faire vous inscrire sur la liste électorale (particuliers) au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour.
Il faut fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité (particuliers)
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
-
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Mairie
mairieIl est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).
Erreur matérielle de l'administration
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :
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si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
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ou si vous avez été radié à tort
Vous pouvez saisir le tribunal :
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par courrier
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ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
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Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
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Copie de pièce d'identité
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Justificatif de domicile
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Formulaire de saisine du juge (particuliers)
-
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Tribunal judiciaire ou de proximité
Pour en savoir plus
Commission européenne
Voir aussi...
Listes électorales : nouvelle inscription (particuliers)
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française (particuliers)
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement (particuliers)
Vote par procuration (particuliers)