Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?

Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

    • Jeune français ayant 18 ans

    Votre anniversaire est au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour

    Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

    S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

    Votre anniversaire est après ce 6e vendredi et jusqu'à la veille du 1er tour

    Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

    S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie (particuliers) au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

    Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

    Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Mairie

    mairie

    Par courrier

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Votre anniversaire est du jour du 1er tour et jusqu'à la veille du 2d tour

    Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

    S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie (particuliers) au plus tard le 10 e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Il pourra uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

    Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

    Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Mairie

    mairie

    Par courrier

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Votre anniversaire est après la veille du 2d tour

    Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.

    Déménagement

    Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, dans certaines situations de déménagement.

    Cas général

    Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale (particuliers) de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

    Suite à un départ à la retraite (agent public)

    Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour.

    A savoir

    À savoir

    les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient du même délai pour s'inscrire sur la liste électorale.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

    Pour des raisons professionnelles

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale (particuliers) de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :

    • si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.

    • si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.

    • si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

    Acquisition de la nationalité française

    Vous êtes devenu français après le 6e vendredi précédant le 1er tour

    Pour voter, il faut demander à être inscrit (particuliers) sur la liste électorale au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour :

    • si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    • ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Il faut fournir les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).

    Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande (particuliers).

    Vous devez faire cette démarche (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Vous êtes devenu français avant 2019

    Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale.

    Vous devez faire cette démarche (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).

    Fin de suspension du droit de vote

    Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

    Droit de vote recouvré au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Il faut vous inscrire sur la liste électorale (particuliers) au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).

    Droit de vote recouvré après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection

    Il faut faire vous inscrire sur la liste électorale (particuliers) au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Mairie

    mairie

    Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote (particuliers).

    Erreur matérielle de l'administration

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)

    • ou si vous avez été radié à tort

    Vous pouvez saisir le tribunal :

    • par courrier

    • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge (particuliers)

    • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

    Tribunal judiciaire ou de proximité

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