Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l'amende forfaitaire, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Quelle amende en cas de stationnement interdit ?
Le montant de l'amende forfaitaire est le suivant :
-
Stationnement abusif : 35 €
-
Stationnement gênant : 35 €
-
Stationnement très gênant : 135 €
-
Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Consultez le simulateur pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas d'infraction routière :

À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS) (particuliers).
Comment est-on informé de l'amende ?
Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L'avis de contravention indique le montant de l'amende et comment payer ou contester l'amende.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la contravention par téléphone auprès de l'ANTAI :
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

À savoir
le
Comment payer l'amende de stationnement ?
Sur internet
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Application mobile
Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Par téléphone
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Courrier
Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Chez un buraliste agréé
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Au guichet d'un centre des finances publiques
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsQuel délai pour payer l'amende ?
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Que se passe-t-il si le délai pour payer est dépassé ?
Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est majoré .
Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.
Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).
Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.
Sur internet
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
Application mobile
Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
Par téléphone
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.
Chez un buraliste agréé
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste
Au guichet d'un centre des finances publiques
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsSi vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.
Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsComment contester l'amende (recours) ?
Amende forfaitaire
Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Sur internet
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Par courrier
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
-
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
-
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).
Amende forfaitaire majorée
Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Sur internet
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Par courrier
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
-
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
-
Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
-
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
-
Décider de vous poursuivre devant le juge
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier :
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Amendes (particuliers)
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) (particuliers)
Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre (particuliers)
Forfait post-stationnement (particuliers)
Références
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Règles sur l'arrêt et le stationnement
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire