Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?

Infractions aux règles de stationnement et sanctions

Service Public (DILA)

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • Stationnement abusif : 35 €

  • Stationnement gênant : 35 €

  • Stationnement très gênant : 135 €

  • Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Simulateur
  • Comment êtes-vous informé de l'amende ?

    Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

    Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

    L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.

    Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

    Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    A savoir

    À savoir

    le

  • procès verbal électronique (PVe)
  • a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

    Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?

    Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

    Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

    Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

    Sur internet

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

  • Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr - Téléservice
  • Application mobile

    Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

    Par téléphone

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

    Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

    Par courrier

    Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

    Chez un buraliste agréé

    Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

    Au guichet d'un centre des finances publiques

    Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

    Comment contester l'amende (recours) ?

    Amende forfaitaire

    Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

    Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

    Sur internet

    Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne - Téléservice
  • Par courrier

    Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

    Amende forfaitaire majorée

    Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

    Sur internet

    Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne - Téléservice
  • Par courrier

    Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

    Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

    L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

    Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

  • Consultez votre dossier d'infraction - Téléservice
  • Pour en savoir plus

    Références