Infractions concernées

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées

• Non-respect des règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

• Priorité de passage à l'égard du piéton

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

• Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

À noter

des règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis (particuliers) et de conduite sans assurance (particuliers).

Comment est-on informé de l'amende à payer ?

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes :

• Envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué

• Remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition)

L'avis donne notamment les informations suivantes :

• Montant de l'amende forfaitaire

• Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais

• Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

• Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

Montant à payer et délais de paiement

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)