Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.
Infractions concernées
Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :
-
Absence de port de la ceinture de sécurité
-
Usage du téléphone portable tenu en main
-
Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
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Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
-
Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
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Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
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Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
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Chevauchement et franchissement des lignes continues
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Circulation en sens interdit
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Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
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Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
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Non-respect des vitesses maximales autorisées
-
Non-respect des règles de dépassement
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Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
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Priorité de passage à l'égard du piéton
-
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
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Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

À noter
des règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis (particuliers) et de conduite sans assurance (particuliers).
Comment est-on informé de l'amende à payer ?
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes :
-
Envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué
-
Remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition)
L'avis donne notamment les informations suivantes :
-
Montant de l'amende forfaitaire
-
Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
-
Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
-
Démarche à suivre pour payer et contester l'amende
Montant à payer et délais de paiement
Contravention |
Minoré |
Normal |
Majoré |
---|---|---|---|
1re classe |
Pas de montant minoré |
11 € |
33 € |
2e classe |
22 € |
35 € |
75 € |
3e classe |
45 € |
68 € |
180 € |
4e classe |
90 € |
135 € |
375 € |
Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement |
Amende forfaitaire |
|
---|---|---|
Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
|
15 jours |
30 jours |
Minorée |
45 jours |
60 jours |
Normale |
Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Majorée |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
En cas de difficulté pour payer une amende majorée
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsComment payer ?
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Par courrier
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Sur place
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsPar timbre dématérialisé
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.
Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.
Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.
Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

Attention
vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.
Comment contester l'amende ?
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
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Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
-
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
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Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
-
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.
Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par huissier de justice.
Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police (particuliers). Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.
Où s'adresser ?
Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Pour régler son amende par téléphonePar téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Pour obtenir des renseignements sur un avis de contraventionService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer sur le paiement de l'amendePour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Covid-19 : adaptation des règles de la procédure pénale
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif (particuliers)
Amendes (particuliers)
Après un contrôle par radar (particuliers)
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pénale
Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Infractions concernées (article R121-6)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Moyens de contestation
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9)
Code de procédure pénale : articles A37-27-1 à A37-27-5
Constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé