Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Fiche synthétique de la copropriété
La fiche synthétique informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Cette fiche est obligatoire dans toutes les copropriétés. Elle doit être réalisée par le syndic de copropriété. Le syndic doit la mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
Réalisation
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
À savoir
la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés (particuliers).
Contenu
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
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Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)
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Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat)
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Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) et date de sa dernière mise à jour
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Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat
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Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur provisoire (particuliers)) et Siret
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Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur provisoire)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)). Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
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Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
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Nombre de bâtiments et période de construction
Équipements de la copropriété
La fiche synthétique doit mentionner le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, le type d'énergie utilisée.
Elle doit également mentionner le nombre d'ascenseurs.
Caractéristiques financières de la copropriété
1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable (particuliers).
Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
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Dates de début et de fin de l'exercice comptable (particuliers) et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
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Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
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Montant des dettes de fournisseurs
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Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
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Montant du fonds de travaux (particuliers)
Mise à jour
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
Communication
La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Les contrats de syndic doivent prévoir une pénalité financière forfaitaire chaque fois que le syndic ne transmet pas à un copropriétaire la fiche synthétique dans un délai de 1 mois à partir de sa demande. Cette pénalité peut être déduite de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.
À noter
lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
La fiche synthétique de la copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Documents de copropriété (particuliers)
Syndic de copropriété (particuliers)
Copropriété : intervention d'un administrateur ad hoc (particuliers)
