Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.
Bénéficiaires
Un compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
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Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
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Elle est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
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Elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
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Elle a fait valoir ses droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage (particuliers).
À noter
les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen (particuliers).
Composition
Le compte personnel d'activité comprend les 3 comptes suivants :
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Compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
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Compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)
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Compte d'engagement citoyen (CEC) (particuliers)
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Consultation et utilisation
Consultation
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet Mon compte formation (particuliers) et ouvrir un compte :
Moncompteformation
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au
Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :
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Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
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Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
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Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Utilisation
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation des ses droits.
À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Fermeture
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Références
Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité
