De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Comment l'impôt est-il prélevé ?

Salaires, retraites et revenus de remplacement

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

• Traitements et salaires

• Pensions de retraite

• Allocations de chômage

• Indemnités journalières de maladie

• Fraction imposable des indemnités de licenciement

À savoir

le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie (particuliers).

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus des travailleurs indépendants

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Pensions alimentaires

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus de source étrangère

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Comment signaler un changement de situation de famille ?

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

• Mariage

• Signature d'un Pacs

• Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

• Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

• Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

Exemple

En 2020, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2021 est de 2 100 €.

Vous devez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 - 1 800).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

• Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement (particuliers)

• Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt (particuliers) trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

• Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre

• Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2020 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2021.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).

Comment signaler un changement bancaire ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

Service d'information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

À savoir

un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1^er juillet.