Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Comment l'impôt est-il prélevé ?

Salaires, retraites et revenus de remplacement

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

  • Traitements et salaires

  • Pensions de retraite

  • Allocations de chômage

  • Indemnités journalières de maladie

  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

A savoir

À savoir

le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie (particuliers).

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus des travailleurs indépendants

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Pensions alimentaires

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus de source étrangère

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Comment signaler un changement de situation de famille ?

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

  • Mariage

  • Signature d'un Pacs

  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

    Doit-on toujours déclarer ses revenus ?

    La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

    Depuis 2020, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

    Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration.

    En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

    Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

    Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

    A noter

    Exemple

    En 2020, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

    L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2021 est de 2 100 €.

    Vous devez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 - 1 800).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

    Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

    • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

    En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2020 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2021.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).