Vérifier si l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs

La profession de déménageur est une profession réglementée.

Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier sur la

Demander des devis gratuits

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.

Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.

Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Coordonnées de l'entreprise

• Nom et adresse du client

• Date ou période prévue pour le déménagement

• Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux

• Date de rédaction du devis

• Indication du volume du mobilier

• Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)

• Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)

• Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien

• Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)

• Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)

• Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client

À savoir

en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

À savoir

le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Une fois l'entreprise choisie, signer un devis

Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile (particuliers) ou non.

Vous n'avez pas été démarché à domicile

Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis

Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes (particuliers).

Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

À savoir

vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Vous avez été démarché à domicile

Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis.

Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.

L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.

Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes (particuliers).

Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

À savoir

vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Demander la lettre de voiture et le bulletin de livraison

En cas de problème, réclamer une indemnisation

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

Vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.

En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.

Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique (particuliers) incluse dans l'assurance habitation.

Faire une réclamation auprès de l'entreprise

Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.

Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.

Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement - Modèle de document

Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

À noter

le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).