Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs

La profession de déménageur est une profession réglementée.

Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier sur la

  • liste des entreprises
  • si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.

    Demander des devis gratuits

    Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

    Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.

    Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.

    Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Coordonnées de l'entreprise

    • Nom et adresse du client

    • Date ou période prévue pour le déménagement

    • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux

    • Date de rédaction du devis

    • Indication du volume du mobilier

    • Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)

    • Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)

    • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien

    • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)

    • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)

    • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client

    A savoir

    À savoir

    en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

    Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

    A savoir

    À savoir

    le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

    Une fois l'entreprise choisie, signer un devis

    Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile (particuliers) ou non.

    Vous n'avez pas été démarché à domicile

    Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis

    Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes (particuliers).

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

    A savoir

    À savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

    Vous avez été démarché à domicile

    Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis.

    Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.

    L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.

    Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes (particuliers).

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

    A savoir

    À savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

    Demander la lettre de voiture et le bulletin de livraison

    Lettre de voiture

    La lettre de voiture est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises).

    Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.

    Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

    • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement

    • Nom et adresse du client

    • Mode d'exécution du transport

    • Nature, poids ou contenance des objets à transporter

    • Lieux de chargement et de livraison

    • Date limite des opérations de chargement et de livraison

    La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :

    • 1 exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise

    • 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche

    • 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves ; il est conservé par l'entreprise

    • 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis à la fin du déménagement

    La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).

    Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.

    Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

    Bulletin de livraison

    Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.

    Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.

    En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.

    Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :

    • Possibilité d'émettre des réserves après la livraison

    • Procédures de réclamation

    • Délais de réclamation

    En cas de problème, réclamer une indemnisation

    Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

    Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

    Vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.

    En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.

    Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique (particuliers) incluse dans l'assurance habitation.

    Faire une réclamation auprès de l'entreprise

    Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.

    Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.

    Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

  • Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement - Modèle de document
  • Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

    Saisir la justice

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

    Vous pouvez demander des dommages-intérêts (particuliers) pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.

    Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.

    Comment faire si...