De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),

• Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS (particuliers) salarié détaché ICT,

• Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

• vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

• Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention

d'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien (particuliers). Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte ?

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir ?

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Formulaire cerfa n°15619 (particuliers) et documents demandés dans ce formulaire

• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

• Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois

• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

• Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

• Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

• Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

• Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

• Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ?

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif

• Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

  Tribunal administratif

• https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives

Attention

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût ?

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.

Exemple

2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Comment renouveler la carte ?

Demande de la carte

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

• Carte de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Formulaire cerfa n°15619 (particuliers) et documents demandés dans ce formulaire

• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

• Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois

• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

• Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

• Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

• Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

• Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

• Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

• Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Quel séjour pour votre famille ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante (particuliers) :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour (particuliers) auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

• Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Où s'adresser ?

Préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.