Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur

Naissance en France

Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.

Acquisition de la nationalité française

Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :

  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans

  • Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

A noter

À noter

Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (particuliers).

Vérifiez les conditions à remplir par vous-même

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité (particuliers)).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur.

Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

A noter

À noter

Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (particuliers).

Se renseigner sur le prix de la démarche

Cas général

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

En Guyane

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15562 (particuliers) en 2 exemplaires

    Vous devez le remplir, le dater et le signer.

  • 2 photos d'identité récentes

    Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

  • Timbre fiscal électronique (particuliers) de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)

  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

2. Etat civil

  • Votre acte de naissance original (particuliers)

    L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

    L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

    L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

    S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.

    En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.

  • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage (particuliers)

  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire

  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.

    Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs

    Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

    Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours

4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)

  • Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte

  • Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille

  • Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent

5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

  • un certificat de nationalité française,

  • ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,

  • ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.

6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française

  • Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité

  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle

    Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer

8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans

  • Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.

    Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période.

    Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à Pôle emploi

  • Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus

  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France

  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

9. Casier judiciaire étranger

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

A noter

À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms (particuliers) lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le

  • site e-justice
  • pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    ambassade_etranger_france

    Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur 

    Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

    • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

    • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Service central d'état civil (Scec)

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un

  • téléservice
  • .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site

    • diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Si votre déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

    Refus d'enregistrement de votre déclaration

    Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Opposition à ce que vous deveniez Français(e)

    Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    Pour en savoir plus