Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Vous avez une flotte de véhicules pour votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles pour la vignette Crit'Air ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d'un pic de pollution en cas de circulation alternée. Cette page vous indique ce qu'il faut savoir sur la vignette Crit'Air.

Un véhicule d'entreprise est-il concerné ?

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (particuliers)

  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

  • Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) - Outil de recherche
  • A noter

    Exemple

    Dans

  • la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris
  • , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

    Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

    La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

    • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

    • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

    • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

    Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

  • Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) - Simulateur
  • A noter

    À noter

    si le véhicule est rétrofité, consultez le

  • site de délivrance du certificat qualité de l'air
  • , car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.

    Comment faire la demande ?

    La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

    Flotte de véhicules

    Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

  • Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air - Téléservice
  • En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Autre situation

    Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

    Sur internet

    Votre carte grise doit être à jour.

    Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.

  • Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France - Téléservice
  • Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

  • Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  - Téléservice
  • Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Par courrier

    Votre carte grise doit être à jour.

    Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.

    Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

    Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

    Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

    Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

  • Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) - Formulaire
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

  • Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  - Téléservice
  • Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

    Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

    Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,67 € frais de port inclus.

    Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

    Où faut-il coller la vignette Crit'Air ?

    Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

    • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

    • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

    Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

    Quelle durée de validité ?

    Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

    Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

    Quelle amende en cas d'infraction ?

    L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

    Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes)

    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

    La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée (particuliers) lors d'un pic de pollution.

    Les véhicules suivants sont concernés :

    • Voiture particulière

    • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

    • Utilitaire léger

    Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule (particuliers) et sa mise en fourrière (particuliers).

    Pour un poids-lourd

    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

    La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée (particuliers) lors d'un pic de pollution.

    Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule (particuliers) et sa mise en fourrière (particuliers).

    Pour en savoir plus