Comment faire l'état des lieux de sortie ?

Quelle forme prend l'état des lieux de sortie ?

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :

• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"

• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (propriétaire, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.

Quel est le contenu de l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux de sortie

• Date d'établissement de l'état des lieux

• Localisation du logement

• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

• Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie

• Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.

• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

• Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire

• Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

• Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

À savoir

lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou à la vétusté des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie (particuliers). Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté (particuliers).

Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Par refus du locataire

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Par négligence du propriétaire et du locataire

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Comment contester l'état des lieux de sortie ?

Le locataire ou le propriétaire peut contester l'état des lieux devant la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers)ou un conciliateur de justice (particuliers). La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.