Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

  • Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)

  • Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un logement-foyer ou en établissement (Ehpad (particuliers) ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).

  • Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement correspondant à ceux éligibles à l'aide MaPrimeRénov' (particuliers) (par exemple : achat d'une pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur, ...)

Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) :

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ?

    Comment savoir si votre foyer peut obtenir le chèque énergie ?

    Service Public (DILA)

    Chèque énergie :

    estimez votre droit en 3 étapes

    Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus.

    1. Déterminer la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) »

    - 1 personne = 1 UC

    - Une 2e personne = 0,5 UC*

    - Chaque personne en plus = 0,3 UC*

    *Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.

    2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR)

    Il est sur la 1re page de votre avis d'impôt sur le revenu.

    3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d'UC

    Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

    3 exemples de calcul par foyer

    Exemple 1 :

    Vous vivez en couple avec 2 enfants

    Votre RFR est de 20 000 €

    Vous avez 2,1 UC

    Calcul du droit au chèque énergie :

    20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 €

    Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €

    Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 76 €

    Exemple 2 :

    Vous êtes célibataire avec 5 enfants

    Votre RFR est de 18 000 €

    Vous avez 2,4 UC

    Calcul du droit au chèque énergie :

    18 000 (RFR)/2,4 (UC)= 7 500 €

    Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €

    Vous avez droit au chèque énergie, d'un montant de 126 €

    Exemple 3 :

    Vous vivez en couple sans enfant

    Votre RFR est de 30 000 €

    Vous avez 1,5 UC

    Calcul du droit au chèque énergie :

    30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €.

    Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 €

    Vous n'avez pas droit au chèque énergie

    Le saviez-vous ?

    Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n'avez aucune démarche à faire.

    Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile en général au mois d'avril.

    Evaluez votre situation avec un simulateur sur Service-Public.fr

    Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

    Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

    Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.

    Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

    Ménage

    RFR inférieur à 5 700 € par UC

    RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC

    RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC

    RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC

    1 personne (correspond à 1 UC)

    194 €

    146 €

    98 €

    48 €

    2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)

    240 €

    176 €

    113 €

    63 €

    3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)

    277 €

    202 €

    126 €

    76 €

    Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

  • Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant - Simulateur
  • Comment payer ses dépenses avec le chèque énergie ?

    Tout dépend de la nature de la dépense.

    Factures d'énergie et achat de combustible

    Facture d'électricité ou de gaz naturel

    Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

    • Vous payez en ligne sur le

    • site du chèque énergie
    • en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client

    • Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

    Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

    Cette demande peut être faite de 2 manières :

    • Soit en ligne sur le

    • site du chèque énergie
    • Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

    Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

    A savoir

    À savoir

    si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.

    Achat de combustible (fioul, bois, GPL...)

    Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

    A savoir

    À savoir

    si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

    Charges d'énergie dans votre logement-foyer ou établissement

    Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

    A savoir

    À savoir

    si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.

    Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement

    Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

  • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
  • Que faire en cas de perte ou vol de votre chèque énergie ?

    Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

    Chèque énergie

    Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

    Par téléphone

    08 05 20 48 05

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

    Service et appel gratuits

    Par mail

    En accédant au

  • formulaire de contact
  • .

    Vous devrez préciser les éléments suivants :

    • Votre nom

    • Votre prénom

    • Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)

    • Votre adresse

    • Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)

    Où s'adresser ?

    Chèque énergie

    Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

    Par téléphone

    08 05 20 48 05

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

    Service et appel gratuits

    Par mail

    En accédant au

  • formulaire de contact
  • .

    Pour en savoir plus

    Gestionnaires foyers/résidences sociales : aide exceptionnelle - 21 juillet 2023

    Une aide financière exceptionnelle est mise en place au profit des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et foyers de travailleurs migrants pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.

    Cette aide correspond à un montant forfaitaire de 192 € par logement, toutes taxes comprises.

    Elle est versée en une fois dans le courant de l'année 2023, selon le nombre de logements total de la structure.

    C'est ce qu'indique un

  • décret du 20 juillet 2023
  • .