Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Loisirs » Armes » Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? » Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vous vous demandez quelle arme est autorisée pour pratiquer le tir sportif ? Cette page vous indique les armes de poing et d'épaule concernées. Selon que l'arme est classée en catégorie B ou C, vous devez faire une demande d'autorisation ou une déclaration pour pouvoir acheter et détenir ce type d'arme.

Arme de poing (pistolet, revolver)

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (particuliers).

Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

Arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme d'épaule à 1 coup

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) (particuliers) ou une déclaration (arme de catégorie C) (particuliers).

Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Déclaration (particuliers)

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme d'épaule à répétition manuelle

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) (particuliers) ou une déclaration (arme de catégorie C) (particuliers).

Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration (particuliers)

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C

Déclaration (particuliers)

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) (particuliers) ou une déclaration (arme de catégorie C) (particuliers).

Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

A

À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Interdiction sauf autorisation particulière (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers)

B

Autorisation (particuliers)

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration (particuliers)

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

A noter

À noter

une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation (particuliers).