Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

A noter

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

A noter

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 47 283

623,25 €

311,63 €

A noter

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 53 995

623,25 €

311,63 €

A noter

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 60 707

623,25 €

311,63 €

A noter

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 67 419

623,25 €

311,63 €

A noter

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 29 788 € et 66 196 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 66 196 €

810,22 €

405,11 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 34 016 € et 75 593 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 75 593 €

810,22 €

405,11 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 244 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 38 244 € et 84 990 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 84 990 €

810,22 €

405,11 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 42 472 € et 94 387 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 94 387 €

810,22 €

405,11 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

A noter

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

A noter

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

A noter

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Demande

Cas général (Caf)

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Régime agricole (MSA)

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Vous êtes déjà allocataire

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa
    A noter

    À noter

    l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

    Versement

    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

    A noter

    À noter

    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

    A savoir

    À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

    Pour en savoir plus

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