Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Non. Seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Cette période de travail est comprise entre 21 heures et minuit.
La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail qui sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI). Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestation chez le coiffeur par exemple). Ces zones sont délimitées par arrêté ministériel.
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Région |
Département |
Zones touristiques internationales |
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Île-de-France |
Paris (75) |
Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.) Les Halles (1er arr.) Le Marais (3e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.) Saint-Germain (7e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8e arr.) Haussmann (8e arr.) Beaugrenelle (15e arr.) Palais des Congrès (17e arr.) Montmartre (18e arr.) |
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Hauts-de-Seine (92) |
Paris La Défense |
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Val-de-Marne (94) |
Serris-Val d'Europe |
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Normandie |
Calvados (14) |
Deauville |
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Pays de la Loire |
Loire-Atlantique (44) |
La Baule-Escoublac |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Alpes-Maritimes (06) |
Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.
Cet accord doit prévoir les points suivants :
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Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
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Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
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Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due. Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
(particuliers)Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler en soirée.
Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires. Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Voir aussi...
Travail de nuit du salarié du secteur privé (particuliers)
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans (particuliers)
Références
Code du travail : article L3122-4
Mise en place du travail en soirée, contreparties
Code du travail : article L3122-19
Contenu de l'accord collectif
Code du travail : article R3132-21-1
Critères délimitant les zones touristiques internationales
