Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d'un pic de pollution en cas de circulation alternée. Cette page vous indique les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Qui doit avoir une vignette Crit'Air ?
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette est obligatoire pour circuler :
-
lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (particuliers)
-
et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Exemple
Dans
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion (particuliers) avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Mairie
mairie
À savoir
la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. L'application bison futé (particuliers) recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.
Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
-
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
-
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
-
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Voiture
Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
|
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
|
1 |
Violette |
- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Voiture essence ou diesel
|
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
|
Voiture |
|||
|
Diesel |
Essence |
||
|
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
|
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
|
3 |
Orange |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
|
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
|
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Utilitaire léger
Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
|
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
|
1 |
Violette |
- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Utilitaire léger essence ou diesel
|
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
|
Véhicule utilitaire léger |
|||
|
Diesel |
Essence |
||
|
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
|
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
|
3 |
Orange |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
|
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
- |
|
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
|
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
|
1 |
Violette |
- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
|
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|---|---|---|
|
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur |
||
|
1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 |
|
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
|
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
|
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
|
5 |
Grise |
- |
|
Non classés |
Pas de pastille |
Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Comment faire la demande ?
Véhicule immatriculé en France
Sur internet
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Par courrier
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Véhicule immatriculé à l'étranger
Votre carte grise doit être à jour
À savoir
la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus pour un envoi en France.
Où coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
-
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
-
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
Quelle durée de validité ?
Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Quelle amende en cas d'infraction ?
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée (particuliers) lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
-
Voiture particulière
-
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
-
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule (particuliers) et sa mise en fourrière (particuliers).
Pour en savoir plus
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Peut-on rouler en cas de pic de pollution ? (particuliers)
Obtenir une vignette Crit'Air pour un véhicule professionnel (particuliers)
Références
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
