Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Étranger - Europe » Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) » En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? » En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

Quel demandeur d'asile peut toucher l'Ada ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile

  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)

  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne

  • à charge

    • Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    Famille monoparentale

    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne

  • à charge

    • Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    Attention

    Attention

    ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

    A noter

    À noter

    Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

    Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?

    Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) (particuliers) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation ou récépissé de demande d'asile

    • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

    • Relevé d'identité bancaire

    Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

    • Votre domicile

    • Votre situation de famille

    • Vos activités professionnelles

    • Vos ressources

    • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

    Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

    Attention

    Attention

    En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

    Préfecture

    prefecture

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    paris_ppp_titre_sejour

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

    ofii

    Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?

    L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

    Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

    Montant journalier de l'Ada

    Taille de la famille

    Montant journalier

    Montant journalier + montant supplémentaire

    1 personne

    6,80 €

    14,20 €

    2 personnes

    10,20 €

    17,60 €

    3 personnes

    13,60 €

    21,00 €

    4 personnes

    17,00 €

    24,40 €

    5 personnes

    20,40 €

    27,80 €

    6 personnes

    23,80 €

    31,20 €

    7 personnes

    27,20 €

    34,60 €

    8 personnes

    30,60 €

    38,00 €

    9 personnes

    34,00 €

    41,40 €

    10 personnes

    37,40 €

    44,80 €

    Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

    Pour en savoir plus