Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Cette aide permet de prendre en charge une partie du loyer pendant la durée d'une formation en alternance. Elle est versée par Action logement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.

De quoi s'agit-il ?

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées au jeune

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans

  • Être en formation en alternance sous contrat d'apprentissage (particuliers) ou sous contrat de professionnalisation (particuliers) dans une entreprise du secteur privé non agricole

  • Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1 % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus)

  • Percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 589,47 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation).

Conditions liées au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale.

La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.

Démarche

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

  • Demande d'aide mobili-jeune - Téléservice
  • Durée

    L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois.

    En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

    Cumul avec d'autres aides

    En plus de l'aide mobili-jeune, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :