Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux (particuliers) par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
131,50 € |
|
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
153,20 € |
|
Plus de 150 m² |
229,81 € |
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Impayés
Les tarifs de l'huissier dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Créance inférieure ou égale à 128 €
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
15,32 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû selon la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
15,32 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
5,95 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
Injonction de payer (particuliers) |
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,64 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
30,64 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
11,90 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
Injonction de payer (particuliers) |
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
61,27 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
61,27 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
23,81 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
Injonction de payer (particuliers) |
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (particuliers) (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
35,75 € |
|
|
Commandement de quitter les lieux |
31,92 € |
|
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
35,75 € |
|
|
Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
182,57 € Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV d'inventaire |
67,66 € Au-delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
|
PV de consignation |
44,69 € |
|
|
PV de destruction |
29,36 € |
|
|
PV de reprise |
182,57 € Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
|
Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,19 € |
|
Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,54 € |
|
|
De la consignation (à la personne expulsée) |
12,77 € |
|
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,77 € |
|
Un témoin requis par l'huissier perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire (particuliers), certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
63,84 € |
|
Contenu dans un commandement |
25,54 € |
|
|
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
67,67 € |
|
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux (particuliers) ou d'un état des lieux de sortie litigieux (particuliers) établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
|
Jusqu'à 50 m² |
132,56 € |
|
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,44 € |
|
Plus de 150 m² |
231,66 € |
18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
30,89 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites (particuliers) est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
Injonction de payer (particuliers) |
25,74 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge (particuliers)) |
Attention
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (particuliers) (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,04 € |
|
|
Commandement de quitter les lieux |
32,17 € |
|
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,04 € |
|
|
Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV d'inventaire |
68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
|
PV de consignation |
45,05 € |
|
|
PV de destruction |
29,60 € |
|
|
PV de reprise |
184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
|
Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,47 € |
|
Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,74 € |
|
|
De la consignation (à la personne expulsée) |
12,88 € |
|
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,88 € |
|
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
-
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
-
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire (particuliers), certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,36 € |
|
Contenu dans un commandement |
25,74 € |
|
|
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,21 € |
|
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (particuliers) (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent (particuliers), c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Voir aussi...
Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois) (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29)
Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
