Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique.
Les activités accessoires cumulables avec un emploi public (particuliers) sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.
L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.
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Activité accessoire |
Condition d'exercice |
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Enseignement / formation |
Sur autorisation |
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Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) |
Sur autorisation |
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Services à la personne |
Sur autorisation |
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Vente de biens fabriqués personnellement |
Sur autorisation |
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Conjoint collaborateur dans une entreprise |
Sur autorisation |
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Activité ou mission d’intérêt général |
Sur autorisation |
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Aidant familial |
Sur autorisation |
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Petits travaux chez des particuliers |
Sur autorisation |
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Activité sportive ou culturelle |
Sur autorisation |
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Activité agricole |
Sur autorisation |
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Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise |
Sur déclaration |
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Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) |
Sur déclaration |
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Bénévolat |
Libre |
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Agent recenseur |
Libre |
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Contrat vendanges |
Libre |
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Syndic bénévole de copropriété |
Libre |
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Création et activités artistiques |
Libre |
L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :
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L'intérêt du service le justifie
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Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont erronées
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L'activité n'est plus accessoire.
